CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
sans-frais.com
Les Présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « Conditions générales » ou « CGV ») ont pour objet de préciser les droits et obligations des parties entre DIRECTORS BOOK Ltd., immatriculée au registre des sociétés de l’Angleterre et du Pays de Galles sous le n° 9400828, dont le siège social se situe Flat 14 Gooch House, 13 Malthouse Road, London, United Kingdom, SW11 7AU (ci-après la « Société » ou « Nous ») et toute personne ayant choisi de s’abonner au service (ci-après l’« Abonné » ou, collectivement, « les Abonnés »).
Les présentes Conditions générales ont pour objet de définir les relations contractuelles entre la Société et l’Abonné.
Tout abonnement contracté auprès de la Société implique l’acceptation expresse, préalable, pleine et entière des présentes Conditions générales par l’Abonné, ainsi que de la Charte de Données personnelles.
Les CGV ainsi que l’ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le Site sont rédigées en langue française. L’acceptation en ligne des présentes CGV est matérialisée par une case à cocher obligatoire lors du processus d’abonnement décrit à l’Article 4 des CGV.
Le service client est joignable aux coordonnées suivantes :
- Courriel : contact@sans-frais.com
- Téléphone : +33 1 89 72 01 44 (du lundi au vendredi 09h à 18h00, heure de France métropolitaine)
- Présentation
Nous proposons à nos Abonnés, via notre site internet sans-frais.com (ci-après « le Site »), l’accès à une plate-forme référençant des offres de vente de produits, et, en particulier :
- Des réductions exclusives sur une sélection de produits ;
- L’achat de crédits permettant d’acheter les produits référencés sur le Site.
(ci-après « le Service»).
- L’accès au Site
L’Abonné est seul responsable des moyens technologiques nécessaires pour accéder au Site, et doit notamment disposer d’un accès à Internet et d’une adresse e-mail.
Il conserve à sa charge les frais de télécommunication et d’accès à Internet pour l’utilisation du Site.
L’accès au Site est possible 24h/24, 7j/7, sauf en cas de force majeure ou d’un événement hors du contrôle de la Société et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement de celui-ci.
La Société ne peut être tenue responsable de l’incapacité de l’Abonné à se connecter à Internet ou au Site, ou à accéder à son compte d’Abonné sur le Site.
Le Site internet est hébergé chez Anyfes Digital Almogàvers, 29-31, Les Roquetes, Sant Père de Ribes 08812 Barcelone, Espagne
Le Site internet est édité par la Société et son directeur de la publication est M. WINT.
- Abonnement au Service
a. Conditions d’éligibilité
Au moment de la souscription à l’ « Abonnement » et de chaque reconduction de celui-ci, ainsi que tout au long de son exécution, l’Abonné déclare satisfaire aux conditions d’éligibilité suivantes :
- Être une personne physique ;
- Ne pas contracter dans le cadre d’une activité professionnelle et ne pas acquérir les Produits référencés par le Service dans le cadre d’une telle activité ;
- Être majeur (+18 ans) et capable d’entrer seul dans des relations contractuelles au sens de la loi UK ;
- Résider en France métropolitaine ou fournir une adresse de livraison en France métropolitaine, étant précisé que Nous/nos commerçants partenaires ne sommes/sont pas en mesure d’assurer la livraisons des Produits outre-mer ou à l’étranger ;
- Ne pas avoir déjà souscrit par l’intermédiaire d’une Offre de bienvenue et résilié celle-ci avant la prise d’effet de l’Abonnement.
Ces conditions sont déterminantes de l’engagement de la Société, et celle-ci se réserve de contrôler la véracité des déclarations faites par l’Abonné au moyen d’une vérification des coordonnées personnelles et bancaires fournies par celui-ci à la souscription.
La Société a faculté de demander toute pièce justificative complémentaire à l’Abonné et de résilier unilatéralement l’Abonnement en cas de déclarations inexactes de l’Abonné ou d’abstention par celui-ci de communiquer les pièces justificatives demandées dans un délai de huit (8) jours à compter de l’émission de la demande.
b. Formes de la souscription à l’Abonnement
Il est possible de souscrire à l’Abonnement au Service :
- En se rendant directement sur le Site, ou
- Au moyen du formulaire d’abonnement proposant une offre de bienvenue réservée aux nouveaux Abonnés, après avoir été redirigé vers ce formulaire au travers d’une campagne publicitaire.
Pour souscrire un Abonnement au Service, l’Abonné doit remplir l’ensemble des champs du formulaire mis à sa disposition. En cas de communication de données erronées, la Société ne pourra voir sa responsabilité engagée.
L’Abonné garantit que toutes les informations qu’il donne dans le formulaire sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur. Il s’engage à informer la Société (à l’adresse mentionnée en préambule des présentes CGV) en cas de modifications de ses coordonnées, notamment bancaires et/ou postales.
L’Abonné est informé et accepte que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de son Compte valent preuve de son identité. Les informations saisies l’engagent dès leur validation, étant précisé que la Société se réserve le droit de vérifier l’exactitude des données fournies.
A l’issue de sa souscription à l’Abonnement, et après le premier paiement du prix du Service conformément à l’article 5 des présentes, l’Abonné reçoit un email de confirmation de son abonnement, qui reprendra le détail de sa commande, les conditions et modalités d’exercice de son droit de rétractation.
- Objet du Service
a. Accès au catalogue des Produits référencés et commandes
En contrepartie de son Abonnement, l’Abonné a librement accès à la possibilité de passer commande dans l’ensemble du catalogue Produits référencés par le Site, et bénéficie, le cas échéant, des réductions que celui-ci propose. Les frais de livraison sont offerts à tous les abonnés.
L’accès au catalogue des Produits est ILLIMITÉ, et l’Abonné peut passer autant de commandes qu’il le souhaite pendant toute la durée de son abonnement.
Les frais de livraison s’affichent au moment de la validation du panier pour les non-membres.
Chaque mois, l’Abonné est invité à consulter dans son espace Abonné sur le Site le catalogue des Produits proposés à l’achat.
ATTENTION : L’ABONNÉ EST FACTURÉ DE LA COTISATION TOUS LES MOIS (OU TOUS LES 3 MOIS), QU’IL AIT PROFITÉ OU NON DE SON ABONNEMENT EN PASSANT UNE OU PLUSIEURS COMMANDES.
Les produits proposés peuvent varier d’un mois sur l’autre.
Les photographies des Produits figurant sur le Site ne sont pas contractuelles.
b. Usage des Crédits d’abonnement
En complément de l’accès au catalogue des Produits référencés, chaque Abonné reçoit à chaque encaissement d’une échéance de paiement du prix de l’Abonnement un nombre de « Crédits d’abonnement » équivalent à la somme en euros (EUR) due par lui à ladite échéance mensuelle et/ou trimestrielle, arrondie à l’entier supérieur.
Le compte du client reflète le solde des Crédits d’abonnement.
Les Crédits d’abonnement peuvent être utilisés pour le paiement des Produits achetés dans le catalogue référencé sur le Site, à concurrence d’un crédit pour un euro (1 crédit = 1 EUR).
ATTENTION : CHAQUE CRÉDIT EXPIRE 60 JOURS APRÈS SA DATE D’ACQUISITION, QUE L’ABONNÉ EN AIT FAIT USAGE OU NON POUR PASSER DES COMMANDES.
c. Offres de bienvenue et Accès découverte
La Société propose régulièrement des « Offres de Bienvenue » dans le cadre de sa politique commerciale.
Ces offres, réservées aux nouveaux Abonnés, permettent de s’abonner au Service en profitant d’un « Accès découverte » au Site d’une durée de 72h pour le prix d’un euro (1 EUR).
Sous réserve des stipulations particulières du présent article, la souscription au Service dans le cadre d’une Offre de bienvenue se fait aux mêmes conditions et dans les mêmes formes que celles prévues par l’article 3.
Le versement du prix de l’Accès découverte ne donne pas droit au versement d’un Crédit d’abonnement.
À l’issue de cette période de 72h, en l’absence de résiliation par l’Abonné, la première échéance de l’Abonnement de 29,90€ (ou 75€ par trimestre) sera due et l’Abonnement prendra effet automatiquement et se poursuivra selon les modalités fixées à l’article 5 des CGV.
Pour pouvoir bénéficier de l’Offre de bienvenue, le nouvel Abonné devra souscrire à l’abonnement et verser la somme de 1€.
- Caractéristiques du Service
a. Durée et Résiliation
L’Abonnement prend effet :
- Au jour de l’Abonnement au Service, en cas de souscription dans les formes habituelles de souscription définies à l’article 3 b) ;
- 72h après la date de souscription à l’Offre de bienvenue, lorsque l’Abonnement est réalisé par l’intermédiaire de cette offre telle que prévue par l’article 4 c).
L’Abonnement au Service est un abonnement mensuel ou trimestriel (selon le choix fait par l’Abonné lors de la souscription), sans engagement de durée, et à reconduction tacite.
Cela signifie que l’Abonnement sera reconduit et l’Abonné prélevé tous les mois (ou tous les trois mois) à chaque date d’anniversaire de la prise d’effet de l’Abonnement.
A titre d’illustration, si l’abonnement a été souscrit le 1er juillet, il entrera en vigueur à l’expiration de la période de 72h, soit le 4 juillet, et l’Abonné sera prélevé de sa première mensualité le 4 juillet.
La résiliation peut être notifiée par l’Abonné à tout moment par courriel sans préavis et sans motif.
La résiliation devra être notifiée par l’Abonné :
- soit en remplissant le formulaire de résiliation
- soit par un e-mail envoyé au Service Client de sans-frais.com à l’adresse courriel suivante : contact@sans-frais.com
- soit en nous contactant par téléphone au +33 1 89 72 01 44
La résiliation prendra effet à la fin de la période d’abonnement en cours (mensuelle ou trimestrielle selon l’offre choisie par le client) ou de la période d’Accès découverte dans le cadre d’une Offre de bienvenue, de sorte que l’Abonné qui résilie son Contrat et qui aura payé pour la période en cours aura le droit d’utiliser le Site et l’application pour le reste de la période en cours.
A la fin de la période en cours l’Abonné n’aura plus accès au Service et ne sera plus prélevé par la Société.
La Société se réserve par ailleurs le droit de résilier le Service à tout moment en cas de non-respect par l’Abonné des présentes Conditions Générales, ou d’invalidité du moyen de paiement fourni par l’Abonné.
Elle se réserve également le droit d’arrêter de proposer le Service. L’arrêt du Service fera l’objet d’une information de l’Abonné par tout moyen approprié.
b. Prix et Paiement
Le coût de l’abonnement au Service s’élève à la somme de 29,90€ TTC par mois, ou 75€ par trimestre, selon la formule d’abonnement choisie par l’Abonné au moment de la souscription.
Chaque mois (ou chaque trimestre), l’Abonné pourra retrouver la facture correspondante à la période au sein de son espace Abonné sur le Site.
L’Abonné autorise la Société à prélever automatiquement le montant de son abonnement au moyen des coordonnées bancaires qu’il aura fournies.
Le paiement du montant de l’Abonnement s’effectue exclusivement par carte bancaire. La carte bancaire sera débitée de 29,90€ chaque mois (ou de 75€ par trimestre) et cela jusqu’à ce que l’Abonné souhaite mettre fin à son Abonnement dans les conditions énoncées à l’article 5. a) des CGV.
En cas d’échec de paiement, et/ou en cas de fraude ou de tentative fraude de l’Abonné dont la Société aurait connaissance, celle-ci se réserve le droit de résilier l’abonnement et l’accès au Service correspondant.
c. Droit de rétractation de l’Abonnement
Conformément à l’article L 221-18 du Code de la consommation, l’Abonné dispose d’un délai légal de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la date d’abonnement au Site.
En se rétractant, l’Abonné résilie automatiquement son abonnement, et il reçoit le remboursement total des frais d’abonnement déjà payés.
Ce remboursement a lieu au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle la Société a reçu sa demande de rétractation.
À la suite de sa demande de rétractation, un email sera envoyé à l’Abonné, précisant que sa demande a été prise en considération.
L’Abonné pourra exercer son droit légal de rétractation en utilisant le formulaire présent sur le site internet dans la rubrique « Rétractation » ou en recopiant le formulaire ci-dessous sur papier libre :
Je vous notifie par la présente, ma rétractation du contrat pour la prestation de services ci-dessous
Date de souscription à l’abonnement :
Nom & Prénom :
Adresse email utilisée :
Date & Signature (en cas de notification du présent formulaire sur papier):
L’exercice du droit de rétractation entraîne la résiliation du contrat”.
Ce formulaire de rétractation devra être adressé :
- Par courrier postal à DIRECTORS BOOK Ltd. Flat 14 Gooch House, 13 Malthouse Road, London, United Kingdom, SW11 7AU, ou
- par email à contact@sans-frais.com
- Commandes de Produits et livraisons
Lorsque l’Abonné aura validé sa commande, un récapitulatif de la commande lui sera envoyé par voie d’e-mail, à l’adresse e-mail indiquée par lui au moment de son identification.
Les livraisons de Produits sont effectuées à l’adresse de livraison indiquée par l’Abonné lors de la souscription de son abonnement.
Les livraisons sont effectuées par envoi postal, dans le délai maximum de 7 jours suivant la validation d’une commande par l’Abonné.
Dans le cas où l’Abonné ne reçoit pas le Produit commandé dans ce délai, il peut contacter la Société par e-mail : contact@sans-frais.com ou par téléphone au +33 1 89 72 01 44.
La Société prendra toute mesure appropriée pour rechercher le Produit perdu et, dès confirmation de cette perte, réadressera le Produit à l’Abonné dans les meilleurs délais, ou se lui proposera un remboursement intégral.
En l’absence de livraison dans un délai de 30 jours à la suite de la notification par l’Abonné du retard de livraison, celui-ci peut également demander, par email ou par téléphone, l’annulation et / ou le remboursement intégral de sa commande.
- Données personnelles et Bancaires
La Société respecte le droit à la vie privée. Elle est amenée, lors de l’inscription de l’Abonné au Site, à collecter des données à caractère personnel (adresse email, nom, prénom, numéro de téléphone…), aux fins de gestion de sa commande et des relations commerciales avec la Société.
Les conditions de traitement des données personnelles par la Société sont énoncées dans la Politique de protection des données personnelles du Site.
Conformément aux dispositions de la loi n°78-17 dite loi Informatique et libertés, du 6 janvier 1978 et au règlement de l’UE 2016/679 applicable depuis le 25 mai 2018, l’Abonné dispose d’un droit d’obtention, d’effacement, d’opposition, d’accès, de rectification et de suppression de toutes données personnelles le concernant obtenues par la Société lors de l’utilisation du Service. Tout Abonné peut exercer ce droit en envoyant un e-mail à l’adresse contact@sans-frais.com.
Dans le cas où l’Abonné prendrait finalement la décision de ne pas finaliser son abonnement, la Société collecte uniquement l’adresse email. Cette adresse email pourra être utilisée ultérieurement par la Société, afin de relancer le prospect qui n’aurait pas finalisé sa commande. Les autres informations ne sont conservées que pour les Abonnés qui finalisent vraiment leur abonnement au Service.
La Société est particulièrement sensible à la sécurité de son site internet et aux informations que ses Abonnés pourraient lui confier. Les prélèvements des mensualités sont effectués via des prestataires de paiement sécurisés. Ces derniers sont les seuls à avoir accès aux informations bancaires des Abonnés.
- Droit applicable et compétence
Les présentes Conditions Générales sont régies par la loi UK.
En cas de contestation relative à l’interprétation, la validité et/ou l’exécution des présentes CGV, l’Abonné pourra saisir selon son choix :
- l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, ou
- la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
Si tout ou partie d’une clause des présentes s’avérait illicite, non écrite, nulle ou inapplicable, cette clause sera abandonnée, en tout ou partie, sans que la validité des autres clauses en soit affectée, le reste du présent accord conservant son plein effet.
- Dispositions générales
Les textes en vigueur exigent que certaines informations ou communications soient transmises par écrit. En utilisant ce Site, l’Abonné accepte que ces communications se fassent principalement par voie électronique.
Pour des raisons contractuelles, l’Abonné accepte ce moyen de communication électronique et reconnaît que tous les contrats, avis, informations et autres communications que le Site fournira par voie électronique sont conformes aux obligations légales prévoyant que lesdites communications soient faites par écrit.
La Société se réserve le droit de mettre à jour les présentes CGV à tout moment et pour quelque motif que ce soit.
S’il n’accepte pas les nouvelles CGV, l’abonné pourra résilier son abonnement à tout moment.
- Réclamations et médiation
Pour tous litiges entre la Société et l’Abonné, ce dernier est invité à tenter de le résoudre à l’amiable avant de saisir les juridictions judiciaires, étant rappelé que cette tentative n’interrompt pas les délais pour agir en garantie, en prenant le plus rapidement possible contact avec le service client de la Société selon les modalités suivantes :
- en envoyant un email à l’adresse suivante : contact@sans-frais.com, ou
- en utilisant le formulaire en ligne accessible ici , ou
- en contactant le support téléphonique au numéro suivant : +33 1 89 72 01 44.
A défaut d’accord amiable, l’Abonné pourra recourir à une médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.
L’Abonné pourra notamment saisir gratuitement, conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, la plateforme de règlement en ligne des litiges de la Commission Européenne.
Cette plateforme est accessible ici.
Cette plateforme de Médiation permet aux consommateurs de déposer en ligne une demande de médiation accompagnée des documents justificatifs.
L’Abonné demeure libre d’accepter ou de refuser le recours à la médiation et, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le Médiateur.
Bureau en Espagne : Carrer de Provença, 339, 08037 Barcelona